Résultat de votre recherche
La vente en VEFA
Comments:0

La « vente en l’état futur d’achèvement »,

appelée aussi « vente sur plans », est un achat immobilier protégé.

Dans ce cadre on projette de faire l’acquisition d’un appartement ou d’une maison individuelle dont la construction n’a pas encore commencé et qui est représentée sur un plan.

La vente en VEFA est une forme d’acquisition très sûre puisque du contrat de réservation jusqu’à la livraison du bien, tout le processus est strictement encadré et réglementé pour protéger les intérêts des acquéreurs.

Le contrat de réservation en VEFA

Lorsque le bien a été choisi avec un professionnel en fonction des attentes et besoins du futur acquéreur, de son budget, de la localisation du programme et des caractéristiques du bien, l’acquéreur pourra signer le  « contrat de réservation ».

Ce contrat mentionnera la désignation du bien et des précisions sur sa situation, sa surface, le nombre de pièces, la présence d’un box ou d’un parking, en sous-sol ou à l’extérieur, les prestations et équipements et son prix de vente.

Le contrat de réservation mentionnera également la date prévisionnelle de livraison, l’échéancier des travaux avec les appels de fonds correspondants et le mode de paiement soit comptant soit à l’aide d’un prêt pour tout ou partie du prix et sera complété par les différents plans dont celui du bien et la notice descriptive du programme.

Un dépôt de garantie sera demandé à l’acquéreur et ne pourra excéder 5% du prix de vente.

La signature de l’acte authentique

A la réception de ce contrat par lettre recommandée et à partir de la date de première présentation par les services postaux, l’acquéreur disposera de 10 jours pour se rétracter par lettre recommandée sans aucune justification.

Si le financement de l’acquisition est fait à l’aide d’un crédit il bénéficiera de la clause suspensive d’obtention du prêt qui s’il n’est pas accordé rend le contrat de réservation caduc et libère totalement l’acquéreur, le dépôt de garantie lui étant remboursé.

Dès la réception de l’accord de prêt il devra informer le notaire de l’opération ou son notaire, s’il souhaite sa participation ce qui n’engendrera pas de coût supplémentaire.

Dès que les travaux de construction ont commencé, l’acte authentique d’achat peut être signé chez le notaire qui proposera un rendez-vous à l’acquéreur après lui avoir adressé au préalable un projet d’acte.

Le paiement du prix et la livraison du bien

Du début de la construction jusqu’à son achèvement, le constructeur adressera à l’acquéreur les appels de fonds correspondant aux différentes phases (fondations, plancher bas, mise hors d’eau, mise hors d’air, cloisons) la dernière étant la livraison du bien.

Cette livraison est importante puisque l’acquéreur devra vérifier la conformité des installations et des équipements conformément à la notice descriptive qui lui a été remise lors de la signature du contrat de réservation et éventuellement des travaux modificatifs supplémentaires qu’il aurait pu demander.

Les défauts apparents qui pourraient être constatés doivent être notifiés dans le procès-verbal de réception, le constructeur disposant d’un mois pour effectuer les remises en état.

L’acquisition en VEFA : une sécurité totale pour l’acquéreur

L’acquisition en VEFA est très sécurisée par la réglementation et offre des garanties solides comme la garantie de parfait achèvement, la garantie décennale et la garantie biennale. Des professionnels avertis sont là pour vous accompagner et vous conseiller, de la réservation à la livraison et les notaires apporteront toutes les garanties sur la conformité des actes.

 

VEFAZUR et votre projet

Nous vous proposons de vous aider à rechercher le bien que vous souhaitez acquérir pour votre résidence principale, résidence secondaire ou investissement locatif en défiscalisation.

Cette recherche se fera en fonction de vos critères de choix, au prix promoteur sans facturation d’honoraires supplémentaires.

 

Cet article est mis en ligne à des fins d’information du public et dans l’intérêt des contribuables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l’évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué par le biais de notre formulaire de contact. En aucun cas VEFAZUR ne pourra être tenu responsable de l’inexactitude et de l’obsolescence des articles du site.

Share

Comparer