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Loi Pinel

La « Loi Pinel »

La loi Pinel est un dispositif de défiscalisation qui permet à un contribuable investissant dans l’immobilier locatif de bénéficier d’avantages fiscaux importants.

La loi Pinel a été reconduite fin 2017 pour 4 années supplémentaires et sera donc applicable jusqu’à fin 2021.

Le contribuable pourra déduire de ses impôts jusqu’à 21% du montant de son investissement.


Le principe de la « Loi Pinel »

Pour bénéficier de ces avantages fiscaux, le contribuable doit investir dans un bien neuf ou réhabilité répondant aux normes énergétiques et écologique du bâtiment BBC 2005 et RT 2012 et s’engager à le louer durant une période déterminée de 6, 9 ou 12 ans, durées qui correspondent respectivement à des réductions d’impôt de 12%, 18% ou 21%. Les avantages fiscaux sont calculés sur le prix d’acquisition des logements neufs ou sur le prix de revient, foncier et travaux, pour les logements réhabilités.

Les réductions d’impôts font partie du plafonnement global des avantages fiscaux à 10 000 euros par an


Avantages de la « Loi Pinel » au plan patrimonial

  • Constitution du patrimoine immobilier grâce aux loyers et aux économies d’impôt
  • Possibilité de financer l’acquisition à 100 % par un emprunt en profitant de l’effet de levier du crédit dans un contexte de taux historiquement bas ce qui améliore la rentabilité de l’investissement
  • Possibilité pour les investisseurs de louer à leurs ascendants et descendants non rattachés à leur foyer fiscal
  • Possibilité d’investir 300 000 euros par an et d’acquérir deux biens par année fiscale
  • Préparer sa retraite soit en louant le bien soit en le vendant pour se créer des revenus

Avantages de la « Loi Pinel » au plan fiscal

  • Fiscalité avantageuse tout au long du mécanisme grâce aux économies d’impôt
  • Réduction d’impôt maximale de 63 000 euros soit 5 250 euros par an dans le cadre d’un investissement de 300 000 euros avec un engagement de location sur 12 ans
  • Possibilité de déduire des loyers perçus des charges telles que les intérêts d’emprunt, les frais de garantie des prêts, la taxe foncière, les frais d’entretien et de réparation du logement, les primes d’assurane, les frais de gestion locative

Conditions d’éligibilité

  • L’investissement concerne des logements neufs ou réhabilités y compris les locaux transformés en habitation répondant aux normes écologiques et énergétiques du bâtiment, BBC 2005 et RT 2012
  • L’investissement immobilier doit être effectué dans une zone éligible au dispositif soit les zones Abis, A, B1 et B2
  • le bien doit être neuf ou en état futur d’achèvement (VEFA), bénéficier du label écologique et énergétique BBC 2005 ou RT 2012, être en cours de construction par un promoteur, être achevé dans les 30 mois suivant la déclaration d’ouverture de travaux et être loué dans les 12 mois qui suivent la mise en possession du bien
  • le plafond du prix par mètre carré habitable est de 5 500 euros
  • Le bien doit être loué non meublé et à titre de résidence principale suivant le plafond des loyers fixès par décret annuellement par l’observatoire des loyers et suivant les revenus du locataire
  • Le bien doit être mis en location pendant une période minimale de 6,9 ou 12 ans
  • Les loyers mensuels du bien mis en location ne doivent pas dépasser un certain montant, suivant la zone et la surface du logement

Plafond des loyers

  • zone A bis : 16,83 € / m²
  • zone A : 12,50 € / m²
  • zone B1 : 10,07 € / m²
  • zone B2 : 8,75 € / m²

Pour corriger le prix selon la surface habitable, les loyers bénéficient d’un coefficient multiplicateur. Il permet de majorer le montant des petites surfaces et de minorer celui des grandes surfaces. Le point d’équilibre (coefficient = 1) est atteint avec les logements de 63 m² . Pour les logements inférieurs à 38 m² le coefficient maximum du loyer est de 1,20 et pour les logements supérieurs à 38 m² le coefficient maximum est de 0,7 + 19 / surface pondérée habitable.

La surface habitable peut être augmentée de la moitié de la surface des annexes (cave, balcon, terrasse hors parking) dans la limite de 8 mètres carré.


Plafond des ressources

Composition du foyer

ZONE A BIS

ZONE A

ZONE B1

ZONE B2

Personne seule

37126 €

37126 €

30260 €

27234 €

Couple

55486 €

55486 €

40410 €

36368 €

Personne seule ou couple + 1 pers. à charge

72737 €

66699 €

48596 €

43737 €

Personne seule ou couple + 2 pers. à charge

86843 €

79893 €

58666 €

52800 €

Personne seule ou couple + 3 pers. à charge

103326 €

94579 €

69014 €

62113 €

Personne seule ou couple + 4 pers. à charge

116268 €

106431 €

77778 €

70000 €

Majoration par personne à charge supplémentaire

12954 €

11859 €

8677 €

7808 €


Simulations

Pour un investissement de 150 000 euros, le contribuable pourra bénéficier de :

  • 18 000 euros de réduction d’impôt soit 3 000 euros par an pendant 6 ans
  • 27 000 euros de réduction d’impôt soit 3 000 euros par an pendant 9 ans
  • 31 500 euros de réduction d’impôt soit 2 625 euros par an pendant 12 ans

Pour un investissement de 300 000 euros, le contribuable pourra bénéficier de :

  • 36 000 euros de réduction d’impôt soit 6 000 euros par an pendant 6 ans
  • 54 000 euros de réduction d’impôt soit 6 000 euros par an pendant 9 ans
  • 63 000 euros de réduction d’impôt soit 5 250 euros par an pendant 12 ans

 

Cet article est mis en ligne à des fins d’information du public et dans l’intérêt des contribuables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l’évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué par le biais de notre formulaire de contact. En aucun cas VEFAZUR  ne pourra être tenu responsable de l’inexactitude et de l’obsolescence des articles du site.

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