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La loi Malraux

La loi Malraux

Principe

La loi de défiscalisation Malraux s’adresse aux contribuables français qui supportent une fiscalité élevée et qui investissent dans des immeubles à rénover et destinés à la location. Les travaux doivent aboutir à la restauration complète de l’immeuble, la qualité , très souvent situés dans les centres villes et la qualité du bâti est suivie par un Architecte des Bâtiments de France.

Le dispositif Malraux 2018 donne droit à une réduction d’impôt calculée sur le montant des travaux.


La loi de défiscalisation « Loi Malraux  » c’est l’opportunité de

  • bénéficier d’une réduction d’impôt importante immédiate
  • valoriser son patrimoine en faisant l’acquisition d’immeubles de prestige situés en zone classées

Le principe de la loi de défiscalisation « Loi Malraux »

Le dispositif Malraux 2018 donne droit à une réduction d’impôt calculée sur le montant des travaux de restauration engagés par le contribuable à hauteur de :

  • 30% pour les immeubles situés dans un  » Site Patrimonial Remarquable  » avec  » PSMV – plan de sauvegarde et de mise en valeur approuvé, les  » QAD – quartiers anciens dégradés  » et les  » NPNRU – quartiers conventionnés, anciens secteurs sauvegardés « 
  • 22% pour les immeubles situés dans un  » Site Patrimonial Remarquable  » avec  » PVAP – plan de valorisation de l’architecture et du patrimoine approuvé ou dont le programme de restauration a été déclaré d’utilité publique (anciennes ZPPAUP et AVAP).

Le montant des travaux pour le calcul de la réduction d’impôt en loi Malraux 2018 est plafonné à 400 000 au total € pour une période de 4 années consécutives.

Le dispositif de Vente d’immeuble à rénover (VIR) est un encadrement réglementaire similaire à la Vente en l’état futur d’achèvement (Véfa) dans l’immobilier neuf à construire. Il existe depuis le 13 juillet 2006.

Le nouveau dispositif Malraux 2018 prévoit que les travaux peuvent être réalisées dans le cadre d’un contrat de vente d’immeuble à rénover qui propose un encadrement réglementaire semblable à la vente en l’état futur d’achèvement.


Avantages de la loi de défiscalisation « Loi Malraux » au plan patrimonial

  • valorisation du patrimoine sur le moyen, long terme par la qualité architecturale de l’acquisition
  • plafond de location dans la fourchette haute
  • recours sécurisant de la vente en l’état futur de rénovation par sa simplicité et les garanties apportées aux acquéreurs

Avantages de la loi de défiscalisation « Loi Malraux » au plan fiscal

  • la réduction d’impôt en loi Malraux ne rentre pas dans le plafonnement des niches fiscales
  • la défiscalisation est immédiate, elle s’applique sur le montant des travaux, sur les revenus de l’année d’acquisition et pour une durée maximale de quatre années qui courent à partir de la date de délivrance du permis de construire
  • le plafond maximum de la réduction d’impôt est de 120 000 euros pouvant être étalée sur une durée de 4 années qui courent à partir de la date de délivrance du permis de construire.

La réduction d’impôt peut être appliquée dès la première année de travaux et la fraction de réduction d’impôt qui n’a pu s’imputer la première année peut être reporté sur les trois années suivantes. L’assiette de calcul est pluriannuelle et le montant maximum de travaux soit 400.000 € répartis quand l’investisseur le souhaite, hors subventions.

  • Une défiscalisation des revenus fonciers par la déduction de frais et charges

Conditions d’éligibilité

  • Le programme de rénovation doit concerner la totalité de l’immeuble
  • L’investisseur doit prendre l’engagement de louer le bien nu pendant de 9 ans et dans un délai de 12 mois qui suivent l’achèvement des travaux de rénovation
  • Le propriétaire ne peut louer à un membre de sa famille, ascendant ou descendant, ni à une personne déclarée dans son foyer fiscal.
  • La réalisation des travaux dans le cadre d’un programme éligible Malraux ne doit pas s’étaler sur une période supérieure à 3 ans consécutive à la délivrance du permis de construire, sauf en cas de fouille archéologiques
  • Les travaux doivent être réalisés sous la supervision d’un Architecte des bâtiments de France et doivent faire l’objet d’une autorisation délivrée par le préfet avant le démarrage des travaux
  • Les travaux éligibles à la réduction d’impôts de la Loi Malraux sont les travaux de démolition, de reconstruction de toiture, de murs extérieurs d’immeubles existants, de transformation de logement d’utilité publique, de transformation des combles ou de greniers afin de les rendre habitables, de réparation, d’entretien et d’amélioration à l’exclusion des travaux d’agrandissement

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