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Le déficit foncier

Le principe du déficit foncier

Le propriétaire bailleur effectue des travaux de rénovation sur un bien immobilier. Le coût de ces travaux est déduit de l’ensemble de ses revenus fonciers ainsi que de ses prélèvements sociaux et peut créer un déficit foncier déductible de son revenu global dans la limite de 10700 euros, la part de déficit supérieure à 10700 euros pouvant être reportée pendant 10 ans sous certaines conditions.

Les biens acquis en  » déficit foncier  » doivent être mis en location non meublée pour une période minimale de 3 ans . La location doit être permanente et les vacances entre locataires doivent être les plus courtes possibles.

Le report des déficits fonciers inutilisés sur le revenu global est autorisé pendant 10 ans maximum sur les années fiscales ou le revenu foncier est positif.

Les autres charges déductibles du revenu foncier sont les primes d’assurance, les provisions pour dépenses, les taxes foncières, les intérêts des prêts contractés pour l’acquisition du bien et des travaux de rénovation.

Les avantages

  • Investir dans l’immobilier locatif pour diversifier son patrimoine
  • Acheter un bien et le remettre à neuf à moindres frais
  • Valoriser son patrimoine

Avantages du  » déficit foncier  » au plan fiscal

  • Réduire ses impôts sans être soumis au dispositif de plafonnement des avantages fiscaux
  • Le montant du déficit foncier peut être déduit du revenu global dans la limite de 10 700 Euros pour bénéficier d’une baisse d’impôt
  • L’excédent des travaux pourra être reporté sur les revenus fonciers ultérieurs pendant 10 ans sur les années fiscales ou le revenu foncier est positif

Conditions d’éligibilité

Pour pouvoir bénéficier de ce dispositif, l’investissement doit répondre à certains critères :

  • Le propriétaire doit être un contribuable français au sens de la règlementation
  • Le bien immobilier doit être mis en location pendant une durée minimale de trois ans après la déclaration de déficit foncier
  • Les travaux pris en compte doivent seulement concerner l’amélioration, la rénovation ou l’entretien du logement. Les charges entraînées par les travaux de construction, de reconstruction ou d’agrandissement ne sont, en revanche, pas déductibles.

 

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