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LMNP CENSI-BOUVARD
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LMNP  » loueur meublé non professionnel  » CENSI-BOUVARD

La Loi Censi-Bouvard 2018 permet aux contribuables français qui réalisent un investissement immobilier dans le neuf en résidence meublée de réduire directement de leur impôt d’un pourcentage du prix de revient de l’appartement et de récupérer la TVA sur le montant de l’investissement.

Biens concernés

  • Les logements meublés de types résidences de tourisme, résidences pour étudiants, résidence sénior, résidence d’affaires, établissement de soin de longue durée ou résidences destinées aux personnes âgées dépendantes (Ehpad) ou non dépendantes, les résidences d’accueil et de soins agréées
  • Ce sont généralement des immeubles neufs ou entièrement rénovés. Les immeubles sont conçus pour l’activité qui y sera exercée, en particulier les résidences médicalisées pour personnes âgées et les résidences hôtelières
  • Il est possible de bénéficier du dispositif Censi-Bouvard 2018 pour les logements réhabilités et achevés depuis 15 ans maximum

Principe

L’activité de loueur meublé non professionnel ne doit pas être exercée à titre professionnel. Les recettes locatives ne doivent pas dépasser 23 000 euros par an ou ne doivent pas représenter plus de 50% des revenus globaux de l’investisseur.

Grâce au dispositif Censi-Bouvard, l’investisseur d’un bien immobilier dans le neuf en résidence meublé à la possibilité de réduire directement de son impôt 11% du montant de l’investissement réalisé dans l’opération, sur une durée de 9 ans, dans la limite de 300 000 euros hors taxes.

Fiscalité

Durant les 9 années à partir de l’achèvement du bien, l’investisseur bénéficie d’une réduction d’impôt de 1/9ème de la réduction totale laquelle représente 11% du prix d’acquisition frais compris, plafonné à 300 000 euros hors taxes

Avantages au plan patrimonial

  • Se créer un patrimoine et un capital capital à moindre frais sans contraintes particulières avec des revenus locatifs stables
  • Préparer sa retraite grâce à des revenus mensuels stables au risque limité
  • Garantie des loyers que le bien soit occupé ou pas
  • Possibilité d’acquérir plusieurs lots pour un montant total de 300 000 euros
  • Pérenité et sécurité des revenus locatifs
  • Investir grâce à un emprunt bancaire à 100% sans apport personnel (sous réserve d’acceptation du dossier par un établissement de crédit)

Avantages au plan fiscal

  • Possibilité de récupérer la TVA soit 20% du prix d’acquisition, si le logement propose au moins trois services, si les loyers perçus sont soumis à la TVA et imposés dans la catégorie des  » Bénéfices Industriels et Commerciaux  » et si l’investisseur adopte le statut LMNP
  • Possibilité d’opter pour le régime micro BIC
  • Le dispositif est cumulable avec d’autres dispositifs de réduction fiscale dans le cadre général du plafonnement des niches fiscales à 10 000 euros par an
  • Le dispositif ne nécessite pas l’inscription au Registre du Commerce et des Sociétés
  • Il n’existe pas de plafonds de ressources du locataire, des loyers ou de zonage particulier
  • La réduction d’impôt s’étale de façon linéaire sur les neuf ans. Si le montant de la réduction d’impôt dépasse le montant à payer, celui-ci est reportable 6 ans
  • Le dispositif permet d’acquérir plusieurs logements par an

Conditions d’éligibilité

  • Être un contribuable français
  • Le bien doit être meublé
  • La location en tant que LMNP Censi Bouvard ne doit pas être exercée à titre professionnel.
  • Les logements doivent être loués meublés et par bail commercial à l’exploitant de la résidence pour une durée minimale de neuf
  • Le bien doit être mis en location dans les douze mois suivants sa livraison

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