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LMNP – Loueur meublé non professionnel
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LMNP  » loueur meublé non professionnel « 

Le dispositif LMNP est un dispositif de défiscalisation immobilière qui permet de percevoir des revenus locatifs non imposés ou très faiblement imposés pendant une longue période et de récupérer la TVA afférente à l’acquisition d’un bien neuf uniquement ou entièrement réhabilité dans une résidence de service.

Les revenus de la location meublée ne sont pas considérés comme des revenus fonciers mais comme des  » Bénéfices Industriels et Commerciaux  » qui permet suivant la régime fiscal choisi de déduire des loyers la plupart des charges mais également  » l’amortissement  » du bien et des meubles.

Biens concernés

Ce sont des logements meublés de types résidences de tourisme, résidences pour étudiants, ou résidences destinées aux personnes âgées dépendantes (Ehpad) ou non dépendantes.

Les immeubles sont généralement neufs ou entièrement réhabilités et conçus spécifiquement pour l’activité qui y sera exercée, en particulier les résidences médicalisées pour personnes âgées et les résidences hôtelières.

Principe

Pour être loueur en meublé non professionnel il faut que les loyers perçus soient inférieurs à 23.000 euros par an ou représentent moins de la moitié de vos revenus globaux.

Fiscalité

  • Les revenus issus de la location meublée non professionnelle sont imposés au titre des bénéfices industriels et commerciaux
    • soit en régime micro BIC si les recettes ne dépassent pas 32 900 euros, le contribuable bénéficiant d’un abattement de 50%, sans possibilité de créer de déficit foncier c’est à dire sans pouvoir , ce dispositif pouvant être intéressant si le montant des charges est inférieur au seuil des 50%. Le projet de loi de Finances 2018 devrait augmenter ce plafond à 70 000 euros
    • soit au réel si les recettes dépassent 32 900 euros ou sur demande à l’administration fiscale si elles sont inférieures à 32 900 euros. Le contribuable peut déduire des recettes l’ensemble des charges dont les intérêts d’emprunt, taxes, travaux, frais de syndic et de gestion, assurances de garanties et les amortissements c’est à dire une partie de prix du logement
  • Le dispositif permet d’échapper au plafonnement des niches fiscales de 10 000 euros par an
  • Dans le cas des résidences avec services, la TVA est récupérable si des services et prestations  » hôteliers  » tels que accueil, ménage, petit déjeuner …sont proposés

Avantages au plan patrimonial

  • Possibilité d’acquérir plusieurs lots pour un montant total de 300 000 euros
  • Pérenité et sécurité des revenus locatifs
  • Préparer de la retraite grâce à des revenus mensuels stables au risque limité
  • Création d’un patrimoine et d’un capital à moindre frais sans contraintes particulières avec des revenus locatifs stables
  • Investissement grâce à un emprunt bancaire à 100% sans apport personnel (sous réserve d’acceptation du dossier par un établissement de crédit)
  • Financement partiel du bien grâce à une réduction d’impôts
  • Amortissement possible du bien acquis sur plusieurs dizaines d’années

Avantages au plan fiscal

  • Statut fiscalement attractif
  • Abattement de 50 % sur les recettes en régime micro BIC ou au régime réel, déduction des charges liées à la gestion, les intérêts d’emprunt, les assurances, les travaux d’entretien et réparation courante, amortissement du mobilier et des améliorations
  • TVA récupérable sous certaines conditions

Conditions d’éligibilité

  • Le bien doit respecter certaines conditions : les notions de logement meublé et de résidence avec services sont clairement définies par la réglementation
  • L’investissement ne peut être réalisé que par une personne physique soumis à l’impôt sur les revenus des personnes physiques
  • Aucun membre du foyer fiscal ne doit être inscrit au registre du commerce et des sociétés (RCS) en qualité de loueur professionnel
  • Les recettes annuelles du foyer fiscal tirées de cette activité doivent être inférieures à 32 900 euros au régime micro BIC
  • Les recettes annuelles doivent être inférieures au montant total des autres revenus d’activité du foyer fiscal (salaires, autres BIC)
  • La location doit faire l’objet d’un bail commercial avec un gestionnaire de résidence

Cet article est mis en ligne à des fins d’information du public et dans l’intérêt des contribuables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l’évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué par le biais de notre formulaire de contact. En aucun cas VEFAZUR  ne pourra être tenu responsable de l’inexactitude et de l’obsolescence des articles du site.

 

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