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LMP – Loueur meublé professionnel
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LMP

Le dispositif LMNP est un dispositif de défiscalisation immobilière qui permet de percevoir des revenus locatifs non imposés ou très faiblement imposés pendant une longue période et de récupérer la TVA afférente à l’acquisition d’un bien neuf uniquement ou entièrement réhabilité dans une résidence de service.

Les revenus de la location meublée ne sont pas considérés comme des revenus fonciers mais comme des  » Bénéfices Industriels et Commerciaux  » qui permet suivant la régime fiscal choisi de déduire des loyers la plupart des charges mais également  » l’amortissement  » du bien et des meubles.

Biens concernés

Ce sont des logements meublés de types résidences de tourisme, résidences pour étudiants, ou résidences destinées aux personnes âgées dépendantes (Ehpad) ou non dépendantes.

Les immeubles sont généralement neufs ou entièrement réhabilités et des immeubles conçus spécifiquement pour l’activité qui y sera exercée, en particulier les résidences médicalisées pour personnes âgées et les résidences hôtelières.

Principe

Les revenus issus de la location meublée professionnelle sont imposés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Dans le cas des résidences avec services, la TVA est récupérable et il n’y a pas de durée et pas de plafond d’investissement

Fiscalité

Les charges occasionnées par l’activité de loueur en meublé professionnel (frais de gestion et charges de propriété) sont déductibles des revenus de même nature. Les déficits sont imputables sur le revenu global.

Les plus-values sont exonérées après 5 ans si les recettes HT sont inférieures à 90 000 euros au cours des deux années civiles précédentes

Avantages au plan patrimonial

  • Constitution du patrimoine
  • Pérennité et garantie des revenus locatifs

Avantages au plan fiscal

  • Statut fiscalement attractif
  • Ce dispositif n’est pas concerné par le plafonnement global des niches fiscales

Conditions d’éligibilité

  • Le bien doit respecter certaines conditions : les notions de logement meublé et de résidence avec services sont clairement définies par la jurisprudence.
  • Les recettes doivent être supérieures à 23 000 € par an, et au montant total des autres revenus d’activité : salaires, revenus de gérance, revenus BNC et BIC professionnels et retraites.
  • Le loueur doit être inscrit au R.C.S

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