Informations générales sur la société
– la mention RCS doit apparaître et être suivie du nom de la ville où se trouve le
greffe où la société est immatriculée
– les agents immobiliers sont tenus de faire apparaître pour chaque offre de
bien leur numéro SIREN
– le lieu du siège social doit figurer sur le site. Le nom ou la raison sociale de
l’entreprise avec son adresse doivent également être indiqués. La
dénomination sociale doit aussi apparaître, comme le montant du capital
social
– l’activité exercée doit être précisée.
– L’information du consommateur
– dispositif de médiation pour la résolution amiable d’un éventuel litige. Pour
cela, le nom et les coordonnées du médiateur auquel vous avez adhéré
doivent être inscrits de manière lisible et visible sur votre site
– protection des données personnelles collectées par le professionnel, par
exemple lorsqu’ils sont amenés à remplir un formulaire de contact. C’est
notamment ce qu’impose le règlement général sur la protection des données
(RGPD). Pour ce faire, il est possible de renvoyer vers une politique de
protection des données, accessible et visible depuis toutes les pages du site.
À l’intérieur de celle-ci, il doit être fait mention de la finalité poursuivie par le
traitement des données personnelles. L’organisme responsable du traitement
informatique de ces données doit être identifié et ses coordonnées doivent
apparaître ainsi que la mention du destinataire de ces données. Il doit être
précisé à l’interlocuteur si le recueil de ses données est obligatoire ou
facultatif. Ses droits doivent également lui être précisés (réclamation auprès
de la CNIL, droit d’accéder, rectifier et effacer les données). Enfin, la durée de
conservation des données doit figurer dans le document
– le nom du directeur ou du co-directeur de la publication et, le cas échéant,
celui du responsable de la rédaction doivent être cités.
– Les informations propres à la profession d’agent immobilier
– le site doit faire mention du numéro de la carte professionnelle ainsi que du
lieu de délivrance
– le nom et l’adresse du garant doivent pouvoir être retrouvés sur le site
internet. Le barème doit être accessible aisément sur tout service de
communication au public en ligne. Il doit donc pouvoir être retrouvé facilement
par le client sur le site internet
-depuis le 1er avril 2022, les prix mentionnés dans le barème sont des
montants maximums. Le passage de prix « effectivement pratiqués » à prix «
maximums » accorde une plus grande liberté à l’agence pour la négociation
de ses honoraires avec les clients. La répression des fraudes a précisé, dans
les éléments d’interprétation relatifs à l’arrêté du 10 janvier 2017, ce qu’il était
entendu par « aisément accessible ». Ainsi, en deux clics maximums, sur le
site internet de l’agence, le client doit pouvoir ouvrir le barème détaillé. Pour
ce faire, il est possible de faire figurer sur la page d’accueil un onglet explicite
comme « nos tarifs » par exemple, permettant au client d’ouvrir le barème
– cette obligation d’accessibilité du barème existe également pour les pages
dédiées à l’activité de l’agence ne comportant pas d’annonces, comme par
exemple les réseaux sociaux. Dans ce cas, un renvoi vers le site internet de
l’agence peut être fait, et l’accès doit pouvoir se faire en trois clics maximums
Les informations propres à la profession d’agent immobilier
Le prix et les honoraires
– pour l’intégralité des publicités effectuées par un professionnel, doivent figurer
le prix de vente du bien ainsi que la partie ayant à sa charge le paiement des
honoraires de l’agence. Lorsque les honoraires sont à la charge de
l’acquéreur, le montant toutes taxes comprises de ceux-ci doit être exprimé en
pourcentage de la valeur dudit bien, précédé de la mention « Honoraires »
– lorsque les honoraires de l’agence sont à la charge de l’acheteur, le prix «
honoraires inclus » et le prix « hors honoraires » doivent en outre être
précisés. Le prix « honoraires inclus » doit apparaître en caractères plus
importants que le prix « hors honoraires ».
Les informations propres au bien
– pour une location, les éléments essentiels doivent être indiqués, notamment le
montant du loyer, le dépôt de garantie, le montant des charges récupérables
et leurs règlements, la localisation et la surface du bien.
– notez que dans le cadre de la vente d’un lot de copropriété, des mentions
propres doivent figurer. Le nombre de lots ainsi que l’existence d’une
éventuelle procédure en cours sont notamment à faire apparaître.
Le diagnostic de performance énergétique (DPE)
– les classes énergétique et climat du bien doivent être intégrées dans les
annonces, qu’elles soient affichées physiquement dans les agences comme
en ligne. Ces classements doivent apparaître de façon lisible et en couleur sur
les échelles de référence
– Depuis le 1er janvier 2022, les annonces doivent également indiquer le
montant des dépenses théoriques annuelles d’énergie pour un usage
standard lorsqu’il s’agit de biens à usage d’habitation. Depuis cette date, en
cas de publicité pour un bien à usage d’habitation classé F ou G, il doit être
précisé l’obligation d’atteindre, d’ici le 1er janvier 2028, a minima le seuil de
330 kWh/m²/ an correspondant à la classe E.
– la mention « logement à consommation énergétique excessive » doit
également apparaître le cas échéant, suivie de la mention « classe F » ou «
classe G ». Cette mention doit être d’une taille au moins égale à celle des
caractères du texte de l’annonce.
Il est essentiel pour les agences de vérifier que toutes ces mentions sont bien
reprises sur leur site internet et leurs annonces.
De fait, soyez vigilant : tout manquement à ces obligations d’information et
d’affichage pourrait être à l’origine d’un contrôle de la répression des fraudes,
notamment afin de s’assurer du respect de la réglementation.
